E-6.1, r. 0.2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres

Article 26 Versions de la disposition

2022-12-15

26. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat d’un membre du Tribunal, un comité d’examen dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du milieu juridique, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un représentant du milieu universitaire membre d’un ordre professionnel qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), ni de l’Autorité des marchés financiers ou d’un organisme dont les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal ni les représentent.

Les articles 6 à 9 s’appliquent alors.

D. 1728-2022, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2022-12-15

26. Le secrétaire général associé forme, pour examiner le renouvellement du mandat d’un membre du Tribunal, un comité d’examen dont il désigne le président.

Le comité est formé d’un représentant du milieu juridique, d’une personne retraitée ayant exercé une fonction juridictionnelle au sein d’un organisme de l’ordre administratif et d’un représentant du milieu universitaire membre d’un ordre professionnel qui ne font pas partie de l’Administration gouvernementale au sens de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), ni de l’Autorité des marchés financiers ou d’un organisme dont les décisions peuvent être contestées devant le Tribunal ni les représentent.

Les articles 6 à 9 s’appliquent alors.

D. 1728-2022, a. 26.